Interprétation de l'article 17 - Projet de saisine du Haut conseil constitutionnel pour avis

Vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.

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Belenor_Yrda
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Interprétation de l'article 17 - Projet de saisine du Haut conseil constitutionnel pour avis

Message#1 » sam. 9 mai 2020 15:29

Mesdames, Messieurs,

En cherchant à rédiger un projet de saisine du Haut conseil constitutionnel pour connaître les compétences exactes des états fédérés en matières législatives, il m'est apparu que cet article 17 de la Constitution était par trop obscure. IL FAUT LE MODIFIER.

Nous l'avions écris en 5 minutes avec Manndermacht en pensant qu'il suffirait, nous nous trompions. Il crée tant de problèmes d'interprétation que les états fédérés produisent peu de loi. Une fois sur deux ces lois ne sont pas valables ou bien il faut les confirmer par une loi organique. Une assemblée sur deux l'argument "ce n'est pas possible c'est de la compétence des états fédérés". L'article crée une lourdeur qui rend le jeu politique lourd, on ne peut discuter des lois efficacement car on ignore ce que l'on a le droit ou pas de prévoir.

Aussi je vous laisse apprécier mon projet de saisine, il est incomplet car les problèmes d'interprétation que j'y ai déjà posé dans ce brouillon me paraissent tellement lourds qu'ils suffisent à justifier une réforme de la constitution.

Voici ce que je propose en guise d'article 17 de la Constitution :

"Les états fédérés ont pour domaine législatif propre : l'organisation des pouvoirs au sein de leur état ; la protection de leur frontières.
Les lois organiques fédérales définissent la répartition du pouvoir législatif entre état fédéral et états fédérés.
Une proposition ou un projet de loi organique doit être annoncé comme tel lors de la présentation du texte à l'assemblée. La proposition ou le projet de loi organique doit être publié au moins une semaine à l'avance et n'est adopté que si elle réuni la majorité des trois quart des voies exprimées, à l'exclusion des abstentions.
Les chapitre préliminaires des Codes ont valeur de loi organique et ne peuvent être modifié que par des lois organiques."

Cet article permettrait de prévoir dans chaque code un premier chapitre qui expliquerait ce que peuvent décider les états fédérés par rapport aux dispositions présentent dans ce code, notamment les parties du code qu'ils peuvent modifier, et dans quelles conditions.
Modifié en dernier par Belenor_Yrda le sam. 9 mai 2020 15:38, modifié 2 fois.

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Belenor_Yrda
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Re: Interprétation de l'article 17 - Projet de saisine du Haut conseil constitutionnel pour avis

Message#2 » sam. 9 mai 2020 15:29

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Au nom de Son Altesse Impériale Manndermacht

Vu l'article 10 du Jus gentum qui permet à toute personne ayant un intérêt légitime à saisir les hautes juridictions.

Considérant que le Tribunal d'Euthéria en ce qu'il doit rendre des décisions de justice interprétant les normes se retrouve confronté à des difficultés pour connaître la loi applicable à des litiges conformement à l’article 17 de la Constitution.

Le Tribunal d'Euthéria décide de saisir pour avis le Haut conseil constitutionnel aux fins d’obtenir une interprétation claires des dispositions suivantes :
  • « Les États fédérés disposent d’un pouvoir législatif dans les domaines suivants :
    l’organisation du pouvoir au sein de la chaque État fédérés ;
    l’organisation du commerce et du marché de l’art sur son territoire à l’exception des règles de droit des sociétés ;
    l’aménagement du territoire à l’exemption des projets d’intérêt général fédéral ;
    la mise en oeuvre de la justice et la désignation d’autres délits prévu par la loi fédérale ;
    la préservation de leurs frontières ;
    Toute loi prise par l’empire dans ces domaines est nulle, à moins que les parlements locaux aient décidé d’une homologation. Cependant, elles ne peuvent revenir sur des lois adoptées sous l’ancien régime. Une loi fédérale organique peut déléguer d’autres compétences, à la majorité qualifiée des deux tiers de l’assemblée citoyenne.
    La loi fédérale l’emporte sur la loi de l’État fédéré. »
Concernant la faculté pour les états fédérés de revenir sur les lois adoptées lors de l’ancien régime.

Que faut-il entendre par nouveau régime et ancien régime ?

Considérant que l’ordonnance 2018-01 du 15 novembre 2018, reconnue par le préambule de la Constitution, suspend l’ancienne Constitution d’Euthéria ; qu’une nouvelle constitution a été adoptée. Que la décision constitutionnelle n° 2019-01 a été limitée la portée des premières ordonnances en interprétant la prise de pouvoir de l’Empereur comme un coup d’État. Qu’il y a donc eut avant l’ouverture de la v2 substitution au régime de la république un régime impérial. Que l’article 17 de la constitution prévoit que les états fédérés peuvent prendre des lois dans les domaines énumérés à condition de ne pas revenir sur une loi issue de l’ancien régime, soit les lois adoptées avant 2018 notamment la mise en œuvre de la justice, le commerce et l’aménagement du territoire.

Deux interprétations sont susceptibles de ressortir de ces dispositions : les lois de l’ancien régime sont celles publiées sur le site en septembre 2019. Les lois de l’ancien régime sont celles publiées sur le forum avant 2018.
Dans la première hypothèse le constituant est réputé avoir fait le tri entre les lois désuètes et consacré les coutumes et lois de l’ancien régime. Dans la seconde il est réputé par l’adoption de nouveaux codes avoir adopté de nouvelles lois propres au nouveau régime.

Que faut-il entendre par « retour » sur les lois adoptées sous l’ancien régime ?

Considérant qu’une loi locale ne peut « revenir » sur des lois adoptées sous l’ancien régime, mais que l’Empire ne peut pas non plus adopter de nouvelles lois dans les domaines énumérés par la loi ; qu’une loi d’abrogation est d’abord et avant tout une loi, laquelle a pour conséquence de rendre une ancienne loi inapplicable pour l’avenir voire le passé. Qu’un avis sur la question aura des répercussions massives sur le droit applicable et seront nécessairement touchés : le statut de vendeur indépendant, les dispositions encadrant concurrence, l’assurance, les agences immobilières, les modalités relatives à la répartition des pouvoirs entre maire et bourgmestre, les dispositions du Code du travail relatives aux vendeurs indépendants et interprétant leurs contrat comme des contrats de travail, les règles relative à l’autorisation de miner en map principale, à l’encadrement des autorisations d’aménagement d’un terrain, l’encadrement des règles relatives aux usines, aux fermes, aux animaux, aux PNJs, la liberté ou non d’exercer plusieurs emplois – liberté du commerce, etc.

Considérant qu’en l’état actuel, il semble que la modification d’une loi fédérale existante dans ces différents domaines n’emporte aucune conséquence sur le droit applicable dans les états fédérés ; que tout terrain est réputé appartenir à l’État de concordia, sauf dévolution du territoire à un état spécifique, qu’ainsi une loi fédérale est nécessairement applicable sauf peut-être à la capitale Avrincas. Considérant qu’une loi fédérée ne peut modifier ces pans du droit que par homologation d’une loi fédérale dans ces domaines. Qu’ainsi l’état fédéral n’aurait que deux possibilités : soit accepter la loi nouvelle, soit rester sous le régime de la loi telle qu’elle existait dans l’ancien régime.

Nous demandons : Qui de l’état fédéral ou de l’état fédéré est compétent pour modifier des dispositions déjà existantes ? Qui est compétent pour en abroger ou en ajouter ? Qui est compétent pour modifier des matières traitées par des lois de l’ancien régime et dans quelles limites ?

Quel est le statut de la capitale d’Avrincas ?

Considérant que l’article 3 de l’Ordonnance 2019-02 du 20 juin 2019, visé dans le préambule de la Constitution qui lui reconnaît une valeur constitutionnelle, dispose que la Capitale « est une collectivité territoriale indépendante des États fédérés » ; qu’elle se situe sur le territoire de Concordia qui est un état fédéré ; que les lois locales ne sont applicables qu’au sein des états fédérés ; que la constitution peut en disposer autrement ; que la précédente capitale, Semukio, bénéficiait exactement du même statut en application de cette même ordonnance et ne se voyait appliquer aucune loi locale mais uniquement les lois fédérales ; que la constitution ne prévoit aucune règle dérogeant à l’ordonnance concernant le statut de la capitale Avrincas.

Nous demandons : Les lois locales de Concordia sont-elles applicables au sein de la Capitale ? Si oui, quelle est la mesure de l’indépendance de la Capitale d’Avrincas vis-à-vis de l’État fédéré de Concordia ?

Propositions d'interprétation. Deux interprétations nous semblent possibles : soit la capitale est exempte des lois spéciales de Concordia, soit la capitale bénéficie d'un statut d'agglomération à part entière, exceptant aux règles classiques.
  • Dans le premier cas, cela signifie que toutes les lois de l'état fédéral sont directement applicable à Avrincas, y compris celles relevant du pouvoir législatif des états fédérés. Les lois de concordia ne seraient pas applicables à la capitale au profit des lois fédérales exclusivement.
  • Dans le deuxième cas, la capitale pourrait être exempte des règles prévues aux articles L.11-1 et suivants du Code administratif relatifs aux obligations des agglomérations, notamment la faculté de déchoir le bourgmestre en cas d'incapacité définitive à gérer la ville, la faculté de déchoir la ville de son statut, l'obligation d'employer un salarié, l'obligation de faire arrêter la réglementation par le conseil municipal. Cette interprétation est partiellement confortée par l'article 3 de l’ordonnance 2019-02 :
    • « La capitale est une collectivité territoriale indépendante des États fédérés. Elle est dirigée par le conseil des sages qui agit collégialement en tant que bourgmestre, pour l’aménagement, et du maire qu’il a désigné pour l’aspect réglementaire. Elle ne peut prendre d’autre partie que celui de la paix et de l’unité. Les institutions fédérales d’Euthéria y sont installées. La constitution peut en décider autrement. »
  • Une troisième interprétation aurait été l'application automatique des seuls lois de la fédération à l'ensemble du territoire de Concordia, mais cette interprétation est rendue caduque par l'adoption en Concordia d'une constitution et la mise en place d'organes legislatifs.
Que faut-il entendre par « l’organisation du pouvoir » et par « au sein de chaque État fédéré » ?

Considérant que l’organisation peut viser tout à la foie l’action d’organiser ou l’institution – une organisation internationnale – qu’en la matière l’organisation semble faire référence à l’action d’organiser, soit le fait de « Doter (quelque chose) d'une certaine structure; combiner (les éléments d'un ensemble) d'une certaine manière » (CNRTL « Organiser »). Cette organisation vise le pouvoir qui peut être interprété largement comme le fait d’« Avoir le droit, la capacité légale de » faire quelque chose, ou comme permettant à l’état de décider de la répartition des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire, conformément à l’article 1 du Jus Gentum, et conformément à l’article 16 suivant lequel « Le droit interne est toujours interprété dans un sens conforme aux directives et au Jus Gentum. »

Considérant que le Code administratif prévoit une répartition des pouvoirs entre maire et bourgmestre, qu’il attribue des pouvoirs particuliers aux hameaux, villages, villes et capitales. Que la Constitution prévoit que le juge est désigné par l’Empereur et qu’aucun indice n’est donné quant-à la désignation des procureurs.

Demandons : Cette disposition doit-elle être interprétée comme donnant le droit aux états de réglementer par des lois locales l’implantation d’agglomérations ? Que les États fédérés peuvent à leur discrétion accepter ou refuser des homologation d’agglomérations ? Que les États fédérés sont compétents pour désigner des juges locaux et procureurs suivant les modalités prévues par leur droit interne ? Que les États fédérés peuvent nommer à leur discrétion des agents publics -notamment les forces de l’ordre- et les règles relatives à leur rémunération ? Que les États fédérés peuvent
Le tribunal estime utile de poser les questions d'interprétation suivante à la Haute Cour constitutionnelle :

Que faut-il entendre par « l’aménagement du territoire » ?

Considérant que l’aménagement du territoire consiste à rendre viable un lieu (CNRTL « aménager »), l’aménagement d’une maison ou d’un terrain privé consiste à permettre d’habiter les lieux. Qu’en droit de l’urbanisme l’aménagement consiste en toute l’activité liée à la mise en place de routes et d’infrastructures de communications, d’égouts, des plans d’urbanisme définissant les zones réservées à l’habitation, au commerce, à la production. Que cette interprétation exclue par principe la faculté d’autoriser les projets privés par exception aux implantations d’infrasctructures limitées par le code pénal à l’exception de celles prévue par la loi organique Loi n°2019-07 Zones d'exploitation laquelle modifiait le Code pénal pour prévoir le droit pour les états fédérés d’octoyer des zones d’exploitation et des projets ne relevant pas des projets d’intérêt fédéral. Que cependant, la loi fédérale n’a pas le pouvoir d’attribuer ce pouvoir aux états fédérés, seulement d’attribuer ce pouvoir legislatif au legislateur fédéré par une loi organique. Qu’ainsi ces différentes autorisations prises n’étaient appuyées sur aucune disposition légale locale n’auraient bénéficié jusqu’alors d’aucune assise textuelle valable.

Qu’ainsi nous entrevoyons deux interprétations possibles : soit la compétence des états fédérés se limite à la mise en place de règle d’urbanisme avec des plans d’urbanisme et d’aménagement d’infrastructures publics ; soit la compétence des états fédérés s’applique à toute règle relevant de l’attribution et de la modification d’un terrain sur son territoire. Suivant la première interprétation, les états fédérés ne seraient qu’exceptionnellement en mesure d’autoriser des dérogations aux règles fédérales protégeant l’environnement, les PNJ, les animaux, prohibant le minage en map principale, limitant la taille des champs, limitant le nombre d’animaux, limitant le droit de créer et d’exploiter des usines, prévoyant des règles spéciales en matière de droit de propriété.

Demandons : l’aménagement du territoire inclue-t-il le droit de se prononcer sur des initiatives d’ordre privé qui contreviendraient aux dispositions du code pénal ? Les dispositions du code pénal relatifs à la modification de l’environnement, l’exploitation des animaux, font-ils partie des matières dévolues à l’état fédéré.



Considérant enfin, que les autres compétences attribuées aux états fédérés posent des problèmes analogues,


Demadons en synthèse : les règles de dévolution des compétence aux états fédérées doivent-elles être interprétées strictement ou largement.

PAR CES MOTIFS,

Décidons de saisir le Haut conseil constitutionnel pour avis.

Recevez, Honorables sages, l'expression de notre plus haute considération et de notre profond respect.

Mage Belenor,
Président du Tribunal d'Euthéria.

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