Décision Ardhakian contre Manndermacht; civil 02 décembre 2017

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Nigel Sheldon
citoyen

Décision Ardhakian contre Manndermacht; civil 02 décembre 2017

Message#1 » sam. 2 déc. 2017 19:16

Vu l'article 5 (Loi n°2017-35) du code du travail,

Considérant que la tâche demandée a Ardhakian par Manndermacht ne devant durer plus de 7 jours, la disposition sur le RMH horaire entre en jeux ; cette tâche a en effet été réalisée en deux heures.

Considérant que le RMH horaire, comme son nom le prédispose, est le salaire versé par heure de travail ; l'esprit de la loi, en ce qui concerne l'obligation de payer tout quart d'heure entamé, est de pouvoir sous-découper les tranches d'heures afin de payer au plus juste pour le travail effectué.

Considérant que la troisième partie de la première phrase de l'article 5 permet d'introduire une précision sur les 15 minutes et non pas une division de l'heure de travail.

Par ces motifs:
Rejette la demande d'Ardhakian et le condamne a verser 500Tr au terme des frais des justice engagés par le défendeur.

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