Loi 2020-11 relative aux contraventions et au bien-être animal

Modérateurs : Policier, juge, Fondateur, Président

Dirky
citoyen

Loi 2020-11 relative aux contraventions et au bien-être animal

Message#1 » jeu. 16 avr. 2020 20:23

Exposé des motifs :
Étant donné la lenteur des procès et l'utilité d'agir vite pour le bien etre animal;

Je propose :
Article I :
Le troisième paragraphe de l'article 7 du code pénal est remplacé comme suis :
Le fait de dépasser cette limite, constatée par un agent de l'exécutif (membre du conseil fédéral, policier, ...), est sanctionné directement d'une contravention de 100Tr exigeable directement par l'agent constatateur,ainsi que d'une remise aux norme de la production endéans les 24h,
Une visite de controle sera efectuée par l'agent dans les 48h suivantes.
En cas de récidive, il est passible d’une peine d’amende maximale de 1000 tr ainsi qu’une peine de prison maximale de 15 jours et destruction de l’élevage.

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