Loi 2020-10 visant à moderniser le code administratif

Modérateurs : Policier, juge, Fondateur, Président

Dirky
citoyen

Loi 2020-10 visant à moderniser le code administratif

Message#1 » jeu. 16 avr. 2020 20:20

Exposé des motifs : De nombreux articles de loi sont issus des anciens serveurs. Cependant, certains articles ont été adoptés dans des circonstances qui ne sont aujourd'hui plus valables, voire des articles qui sont complètement obsolètes. Il est donc nécessaire de réformer la législation actuelle pour éviter des problèmes, et donc le Code Administratif, par extension.

Article 1 : L'article L11-2 du code Administratif est ainsi modifié :

L’inscription à une catégorie se fait par décret du Conseil Fédéral. Les chef d’état ou de gouvernement peuvent également officialiser les agglomérations et les villages.

Article 2 : L'article L 14-4 est ainsi modifié :

Sur proposition du bourgmestre, un maire qui ne respecte pas délibérément les engagements pris lors de son élection ou en cas de carence dans la gestion de la ville, peut être destitué par décret du Conseil Fédéral

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