Loi 2020-05 Sur l'amendement de l'article 9 du code pénal

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CharybdeBE
citoyen

Loi 2020-05 Sur l'amendement de l'article 9 du code pénal

Message#1 » lun. 30 mars 2020 14:07

Exposé des motifs:
Afin de mieux sanctionner les auteurs de grief, pour que les criminels causant le plus de tors à la société ne soit pas remis en liberté, il est nécessaire de renforcer notre réponse pénale face au grief.


Article 1: l'alinéa 2 de l'article 9 du code pénal est rédigé ainsi: Le grief massif et dépourvu de raison est passible de 15 jours de prison ou de bannissement.


Article 2: Cette présente loi n'est pas rétroactive.
Son Altesse Célèste et Impériale Charybde IV, Sealord, Prince Célèste, Sage, et Haut Conseillé constitutionel

N°11 Rue du Canal, Avrincas, Euthéria

Tuto pour mine-society.fr : https://www.youtube.com/playlist?list=P ... G8-7lvGhfY

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