Loi n°2017-35 de ratification: ordonnance n°2017-02

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Ardhakian
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Loi n°2017-35 de ratification: ordonnance n°2017-02

Message#1 » dim. 26 nov. 2017 19:44

Amendement de la loi sur le Revenu minimal hebdomadaire

Article 1:
Le Revenu Minimum Hebdomadaire (RMH) dit par défaut, est un seuil minimal de salaire devant être versé au salarié par son employeur, à savoir que les sommes peuvent varier et sont modifiables par décret présidentiel.

Article 2:
Le RMH variable est définis par le président de la république, il se base selon l'offre et la demande d'emploi.

Article 3:
Le RMH dit horaire, correspond au RMH en rapport avec le métier, divisé par 10.

Article 4:
Un décret, publié par le président, définiras les différents RMH variable selon les métiers. Le président actualisera alors un tableau récapitulatif externe sur le forum suite à la publication d'un décret. Un métier ne possédant pas de chiffres correspondant à un RMH variable, est alors sujet au RMH par défaut. Il fourniras des informations explicatives sur la méthode de calcul.

Article 5:
Pour les contrats de plus de 7 jours, le contrat de travail doit comprendre un salaire dit RMH, en rapport avec la fonction du futur salarié.

Article 6:
Pour les contrats de moins de 7 jours, l’employeur doit verser un salaire dit RMH horaire, par tranche de 15 minutes. Une tranche de 15 minutes entamée est considérée comme une tranche consommée.

Article 7:
Toute motion contraire à l’article 5 et 6 mènent à la caducité du contrat de travail.

Article 8:
Tout employeur ne respectant pas les précédents articles, s'expose à payer des dommage et intérêt d'un montant total du salaire qu'aurais du percevoir le salarié et d'une amende de 1500 Tr maximum.

Article 9: Une assemblé exceptionnel sera réunis le plus tôt possible afin de voter cette loi d’habilitation sans modification possible par POUR ou CONTRE avec majorité conformément à la constitution.

Article 10:
La république d'Euthéria confère au banquier centrale céleste la possibilité de s'opposer à une décision prise par le président par décret sur l'application des disposition de la présente Ordonnance et donc de rétablir au choix l'un des 3 dernier RMH par défaut défini.

Article 11:
La loi prend fonction au lendemain de la publication de la présente ordonnance.

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Ardhakian
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Re: Loi n°2017-35 de ratification: ordonnance n°2017-02

Message#2 » dim. 26 nov. 2017 22:13

Message de remise en ordre forum

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