Loi n°2017-11 Réglementation du domaine de l'assurance

Modérateurs : Policier, juge, Fondateur, Président

Fayzy
citoyen

Loi n°2017-11 Réglementation du domaine de l'assurance

Message#1 » jeu. 30 mars 2017 19:32

PROPOSITION DE LOI : Réglementation du domaine de l'assurance

Ce projet de loi a pour but d'encadrer et réglementer le domaine de l'assurance, afin d'éviter la fraude.

Article 1 : Toute tentative de fraude visant à provoquer volontairement un événement dans le but de se faire indemniser, ou a mentir sur l'étendu des pertes engendrés, dans le cadre d'un contrat d'assurance sera passible d'une peine d'amende maximale de 2000 Tr, une indemnisation envers l'assureur égale au double de la valeur du contrat d'assurance, ainsi qu'une peine de prison maximale de 12 jours.

Article 2 : Toute indemnisation doit se faire sur présentation de preuves irréfutables du caractère aléatoire, et indépendant de toute volonté, de l’événement survenu. Si ces critères ne sont pas remplis, l'assureur est en mesure de refuser l'indemnisation dans le cadre de son contrat d'assurance. Si les preuves présentées ne sont pas irréfutables, et qu'il est prouvé que ces demandes d'indemnisation sont des tentatives de fraude, le fraudeur pourra être sanctionné par la justice, dans le cadre de l'Article 1 et l'Article 3.

Article 3 : Toute suspicion de fraude, concernant une multiplication des demandes d'indemnisation de la part de l'assuré, sur une période restreinte, ou encore, en cas de doutes de la part de l'assureur concernant la véracité des évènements survenus suite à la présentation de preuves jugées insuffisantes, pourra faire l'objet d'une enquête, d'une vérification et/ou d'un rapport judiciaire afin de vérifier le respect de l'Article 1, et le respect des conditions d'assurance.
Si ces suspicions sont confirmées, le fraudeur pourra être mis en examen pour fraude, dans le cadre de l'Article 1.

Article 4 : Toute suspension ou violation de contrat d'assurance exercée sans raison valable expose la partie fautive a des sanctions civiles.
Modifié en dernier par Fayzy le ven. 31 mars 2017 19:51, modifié 5 fois.
~ Fervent citoyen, Dirigeant de Billy-Blocks, Actionnaire de Billy-Mine, Bourgmestre de la ville d'Ixion, Conseiller au prince de l’État de Elpida, Fier fondateur de l'ancien Billy-City ~

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Manndermacht
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Re: Réglementation du domaine de l'assurance

Message#2 » jeu. 30 mars 2017 19:43

hum, ouai, ouai j'aime bien.
C'est pas mal fait et t'as pensé à pas mal de situations. J'approuve.

Après, on reste dans le cadre de contrat d'assurance et donc de droit des contrats, ce qui implique que selon moi, le manquement a des obligations contractuelles devrait entrainer l'engagement de lla responsabilité contractuelle, et non pénal. Suis-je claire? (article 4 donc peu utile puisque c'est déjà ce que prévoit le droit commun en matière de contrat (code civil))

Pour l'article 5, si l'assurance me paie pas, j'ai pas besoin d'exiger que l'assurance ce prenne un amende et fasse de la prison, moi en tant que client je veut juste que les dommages soit payé. Du coup, je saisi DréganBZH (le juge civil) et demande la résolution du contrat, ou l'exécution forcée. Eventuellement j'exige des dommages et intérêts pour le temps perdu et la condamnation au dépens pour qu'il paie mon avocat! Cela dit, cette article peut prévoir en effet (c'est une bonne idée) qu'après un certain nombre de condamnation, l'entreprise soit condamné a la cessation d'activité (faut garder ça!).

J'approuve l'idée de protection des libertés dans l'article 3, mais j'ai peur qu'elle te ruine en t'empêchant de demander des enquêtes. Car même avec deux fraude, je peut me faire indemniser de très fortes sommes. Donc peut-être trouver un plus juste milieu?

"Si les preuves présentées ne sont pas irréfutables, et qu'il est prouvé que ces demandes d'indemnisation sont des tentatives de fraude" La il y a une incohérence sur la charge de la preuve, c'est le joueur qui doit prouver son dommage ou a vous de prouver qu'il y a fraude?

Aussi, l'article 1 ne prévoit pas le cas ou un joueur est effectivement mort involontairement mais ment sur le stuf qui a été perdu!
(meme si ça peut sembler dur a prouver, si un jours on trouve un cas, on pourra sanctionner fort)

Sinon, la loi est claire, juste et intelligible et tu pourra la présenter en assemblé dimanche d'après.
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Son Altesse Impériale Manndermacht,
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Fayzy
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Re: Réglementation du domaine de l'assurance

Message#3 » jeu. 30 mars 2017 20:11

Concernant l'Article 4, je suis d'accord, dans le cas ou cela est spécifié dans le code civil. Il est donc envisageable de supprimer cet article, si les conditions des contrats commerciaux sont déjà clairement énoncés par la loi.

"Si les preuves présentées ne sont pas irréfutables, et qu'il est prouvé que ces demandes d'indemnisation sont des tentatives de fraude".
C'est au joueur de prouver lors d'une demande d'indemnisation, que l'évènement dont il a été victime rentre biens dans les critères d'assurance, grâce à la présentation de preuves suffisantes. Cependant, comme dit dans cette proposition de loi, l'assureur a la possibilité en cas de suspicion de fraude, lors de la demande d'indemnisation, d'avoir recourt à "d'une enquête, d'une vérification et/ou d'un rapport judiciaire", si il juge que il n'est pas prouvé de manière efficace que l'évènement survenu répond aux critères de l'assureur. Ainsi, si lors de ces enquêtes et vérifications, il est prouvé que ces preuves, ne sont pas des preuves réelles et avaient pour vocation d'appuyer une demande d'indemnisation frauduleuse, et ainsi si grâce à ces vérifications il est prouvé que ces demandes d'indemnisations constituent des tentatives de fraudes, l'individu pourra être sanctionné.

Le joueur doit prouver qu'il y a eu un évènement pouvant être indemnisé, et l'assureur a le droit de le vérifier.
~ Fervent citoyen, Dirigeant de Billy-Blocks, Actionnaire de Billy-Mine, Bourgmestre de la ville d'Ixion, Conseiller au prince de l’État de Elpida, Fier fondateur de l'ancien Billy-City ~

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Manndermacht
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Re: Réglementation du domaine de l'assurance

Message#4 » jeu. 30 mars 2017 20:35

Dac, faut mieux le préciser car le juge risque de faire face a la même question.

A l'article 1 j'ajouterais bien:
Toute tentative de fraude visant à provoquer volontairement un événement dans le but de se faire indemniser, ou a mentir sur l'étendu des pertes engendrés...

Et pour mon commentaire de l'article 3 et 5?
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Fayzy
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Re: Réglementation du domaine de l'assurance

Message#5 » jeu. 30 mars 2017 20:54

Oui je trouve ça bien, c'est ajouté ;)

Pour l'article 5, en effet. Cependant ce genre de mesure pourrait permettre de décourager les assureurs peu scrupuleux voulant frauder, et profiter du système (l'assureur malgré la présence de preuve irréfutable pourrait déclarer qu'il considère que celles-ci ne le sont pas, et refuser grâce à divers prétextes concernant les condition d'assurance de payer un client). Le fait qu'une sanction pénale soit mise en place pour ce genre de situation incite l'assureur à respecter les principes commerciaux engagés dans le cadre d'une assurance, et à exercer son activité de façon réglementaire vis-à-vis de ses clients.

Pour l'article 3, il y a également la condition "Toute suspicion de fraude [...] à cause de doutes de la part de l'assureur concernant la véracité des évènements survenus suite à la présentation de preuves jugées insuffisantes", qui peut éviter l'assureur d'être ruiné lors de ce genre de situations, n'ayant pas à attendre 2 indemnisations, si les preuves présentées par le client ne sont pas suffisantes. Le cadre des 2 indemnisation est utilisé alors lorsque le client s'est déjà vu accorder 2 indemnisations sur preuves jugées suffisantes, et qu'il redemande d'autres indemnisations, pouvant engendrer un doute sur le respect des conditions d'assurance, lié à une multiplication douteuse des demandes sur une période restreinte. Après, je pense tu as raison, et il vaudrait peut-être mieux déterminer un cadre plus sûr. As-tu une idée pour remplacer cela ? Supprimer la contrainte "à partir de + de 2 demandes d'indemnisations par semaine" ?

Merci
~ Fervent citoyen, Dirigeant de Billy-Blocks, Actionnaire de Billy-Mine, Bourgmestre de la ville d'Ixion, Conseiller au prince de l’État de Elpida, Fier fondateur de l'ancien Billy-City ~

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Manndermacht
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Re: Réglementation du domaine de l'assurance

Message#6 » jeu. 13 avr. 2017 21:54

En application de l'article 11 du code civil, je mandate Tudgwal, pour l'assemblée du 7 avril, à voter oui ou "P" ce texte s'il n'est pas ou peu modifié. Si les modification sont trop significatives ou déraisonnables, le présent mandat perd sa validité.
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Kherdual
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Re: Réglementation du domaine de l'assurance

Message#7 » ven. 14 avr. 2017 15:39

signé
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Ardhakian
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Re: Loi n°2017-11 Réglementation du domaine de l'assurance

Message#8 » dim. 26 nov. 2017 21:48

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