Loi n°2019-01 de codification Belenor

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Loi n°2019-01 de codification Belenor

Message#1 » sam. 3 août 2019 21:51

La loi de codification Belenor, n° 2019-01

La présente loi a valeur de loi organique. Elle est prise à titre exceptionnel pour combler les vides et remplir les lacunes textuelles accumulées sous l’ancien régime. Elle devra être validée en Assemblée citoyenne mais prends effet dès ce jour.

Article 1 – Création d’un Code administratif

Il est créé un Code administratif reprenant les dispositions du Code de la préservation du patrimoine, du Code des collectivités et les réglementations fiscales. Le Code administratif est joint en annexe 1.

Article 2 – L’obligation de codification des lois

Toute loi doit nécessairement s’insérer dans un code, il en va de l’intelligibilité des lois. Si aucun code n’est pertinent pour recevoir les dispositions envisagées, un nouveau code peut-être créé.
La présente disposition est annotée sous l’article 9 de la Constitution.

Article 3 – Synthèse des dispositions sur la langue

La loi 2017-13 sur la langue française est abrogée.
Les articles 5 et 5-1 du code pénal sont modifiés comme suit :

« Article 5 Les abus de langage
La langue officielle – observée et employée par tous dans tous leurs actes, allocutions, documentations – est le français, respectant l’orthographe définie par l’Académie française. Toute ambiguïté volontaire dans un acte, toute utilisation du langage SMS, de grossièreté ou d’abréviations constituent des abus de langage.
Les abus de langage répétés sont passibles d’une amende de 50Tr et/ou d’une peine de mutisme d’une heure. La récidive est passible de 100 Tr et d’une peine de mutisme de 24 heures.
Toute peine de mutisme peut être appliquée par un policier sans avoir besoin de recourir à un juge

Article 5-1 Les violences verbales
Les violences verbales consistent en des insultes, injurieuses ou non, discours haineux, propos stigmatisant une communauté tel que les propos homophobes, sexistes ou racistes. Elles sont passibles de 500 Tr d’amende et d’une peine de mutisme de 24h. La récidive est passible de 1000 Tr d’amende et d’une peine de prison de trois jours.
Lorsque les propos sont exprimés avec humour ou sans l’intention de blesser quiconque, elles constituent des violences verbales mineures, passibles de 100Tr d’amende. La récidive est passible de 500 Tr d’amende et d’une peine de mutisme de 24h. »

Article 4 – Modifications majeures du Code civil
Le Code civil est modifié comme suit :

Article 9 – La mort

Un citoyen est considéré comme disparu un mois après sa dernière connexion, et décédé lors de son bannissement définitif. La disparition est assimilée au décès lorsqu’elle n’est pas justifiée sur le forum. La procédure et les modalités sont établies par décret.
La mort entraîne disparition du patrimoine du défunt, de son compte en banque, perte de tous ses pouvoirs, titres, fonctions, droits réels comme personnels. Ses débiteurs pourront obtenir par décision du juge et sur son patrimoine réparation de leurs préjudices. Le droit au respect de son honneur et de sa vie privée reste perpétuel.
Quiconque peut demander à faire constater la mort d’un citoyen auprès des services de police, de l’administration fédérale ou d’un magistrat. Celle-ci entraîne la liquidation de son régime matrimonial et l’ouverture de la succession selon les modalités de l’article 10 du présent code.

Article 10 – La dévolution successorale

Le testament est un document qui permet à toute personne de disposer de ses biens, en instituant un ou plusieurs héritiers. Un testament devra être établi auprès d’un notaire, suivant les modalités établies par décret.
L’époux hérite de plein droit de la résidence principale du défunt s’il en était propriétaire, à défaut une autre résidence dont il aurait été propriétaire.
À défaut de famille connue, ou de testament établi par notaire, les biens monétaires au-dessus du seuil d’accueil sont reversés à l’état, qui peut en disposer à sa guise soit en les répartissant entre les collectivités soit en les conservant dans son patrimoine.

Article 11 – La procuration

Tout citoyen à la possibilité d’être représenté dans toutes les démarches administratives ou judiciaires, les actes et les votes ; exception faite des actes solennels, qui supposent une formalité particulière, tels que les testaments, les mariages ou les passations de pouvoir. Un mandat écrit et signé devra être présenté au plus tard le jour de l’acte par la personne mandatée. Les avocats sont présumés détenir un tel mandat pour leurs clients.
Un décret précise les modalités permettant à un citoyen de désigner un mandataire.

Article 5 – Modifications mineures du Code civil

Les articles suivants du Code civil sont modifiés :

Article 22 – Exécution du contrat

Le premier alinéa « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties, et que pour les causes que la loi autorise. » est remplacé par : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties, sauf dans les hypothèses déterminées par décret. »

Article 25 – Acte authentique du notaire

Le terme « bouquin » est remplacé par « livre ».
L’expression « peut prendre la forme d’un document word » est remplacé par « peut prendre la forme d’un fichier texte (informatique) »
L’expression « après des parties » est remplacée par « entre les parties ».[/spoil]


Annexe 1 : Code administratif

Article préliminaire

Le présent code est un regroupement du code des collectivités, du code de la préservation du patrimoine ou encore des lois relatives aux impôts. Il bénéficie d’une numérotation continue.
Les articles issus des lois sont notés L. loi, ceux issus des décrets sont notés R. (réglement) Ainsi L. 11-1 signifie l’article 1 de la section 1 du chapitre 1 du Code administratif.
Ces lettres sont précédées de F1 (Premier État fédéré), F2 (Deuxième État fédéré) ou F3 (Troisième État fédéré) lorsqu’elles ne concernent que les États fédérés 1, 2 ou 3. Par exemple : Article F1L. signifie qu’il s’agit d’un article de loi applicable uniquement dans le Premier État.

Chapitre 1 : Les collectivités

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Section 1 : Généralités
Article L. 11-1 – Définitions
Les collectivités désignes les agglomérations. Une agglomération regroupe tout ensemble urbain, regroupant un nombre significatif de constructions résidentielles ou commerciales. Les agglomérations non officielles n’ayant fait l’objet que d’une déclaration de son emplacement mentionnant son nom est un lieu-dit.
Les agglomérations officielles se subdivisent en trois sous-catégories  : Les hameaux, les villages et les villes.
Le fondateur de la ville est appelé bourgmestre, le chef de l’agglomération est appelé maire.
Les habitants d’une agglomération sont les citoyens y ayant leur résidence principale.
Article L. 11-2 – Les catégories d’agglomérations
L’inscription à une catégorie se fait par décret du Premier ministre de l’État fédéral. Les chef d’état ou de gouvernement peuvent également officialiser les agglomérations et les villages.
Les décrets ci doivent être motivés en tenant compte des critères prévus. À titre exceptionnel, l’Assemblée citoyenne peut autoriser une agglomération ne respectant qu’une partie des critères, à la majorité qualifiée de 60%, à intégrer le rang supérieur. Celle-ci est alors dans l’obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires à sa régularisation.
Article L. 11-3 – Cumules des droits et obligations
Les droits et devoirs obtenus par le passage à la catégorie supérieure s’ajoute à ceux de la catégorie précédente. Les villes ne peuvent agir que dans la limites des droits qui lui sont accordé par la loi.
Article L. 11-4 – Sanction des agglomérations
La violation des dispositions de la présente loi peut mener à la dégradation d’une agglomération et le juge civil pourra ordonner la destruction des aménagements litigieux, l’annulation des textes illégaux ou l’exécution forcée sous astreinte.
Section 2 : Accès aux grades des agglomérations
Article L. 12-1 – Devenir un hameau
Un hameau est une agglomération composée de quelques constructions habitées réunies dans un espace restreint. Tout groupe d’individu qui en manifeste la volonté peut bénéficier de ce statut. Le hameau doit se trouver un nom.
Le hameau doit avoir un chef identifiable qui peut être le bourgmestre ou toute autre personne.
Les constructions des hameaux doivent être harmonieuses, respecter le paysage, et se trouver suffisamment loin des autres agglomérations.
Article L. 12-2 – Devenir un village
Un village est une agglomération de plus de 4 habitants disposant d’un réseau routier/ferroviaire/portuaire contemporain et d’une mairie.
Il doit disposer d’espaces commerciaux et embaucher au moins un employé au RMH horaire ou hebdomadaire pour une somme minimum de 300Tr. Il doit disposer de son propre compte en banque et au moins 50% du revenu des ventes doit y être versé. Le paiement des employés se fait à partir dudit compte.
Article L. 12-3 – Devenir une ville
Une ville est une agglomération réunissant les critère présenté à l’article 4 qui disposent au moins de 6 habitants et regroupant un ensemble de 10 bâtiments construits d’une taille significative.
Elles doivent disposer d’espaces commerciaux et de plusieurs boutiques en activités. Elles doivent rémunérer leurs employés au RMH.

Section 3 : Droits et obligations des agglomérations
Article L. 13-1 – Obligations générales
Dans ses quartiers résidentiels, toute agglomération officielle doit afficher sur des pancartes le nom de ses rues. Les pancartes devront être visibles, non obstruées par des constructions, blocs ou décors.
Les villes et villages doivent nommer un maire provisoire et préparer l’élection d’un nouveau maire dès leur officialisation. Le bourgmestre ne peut jamais être maire de son village ou de sa ville.
Article L. 13-2 – Droit de vente
Seules les propriétaires de terrains des villes officielles peuvent vendre des biens immobiliers. Le prix minimum de vente est déterminé par décret. Le bourgmestre comme le maire bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de suite.
Le droit de suite oblige le vendeur à reverser la moitié du bénéfice de la vente à l’agglomération. Le droit de préférence autorise le maire ou le bourgmestre à racheter le bien à l’acheteur au même prix. Cela doit être réalisé dans les sept jours qui suivent la vente.
Article R. 13-2 – Prix de vente (Décret n° 2019-01)
Le prix de vente minimum des logements est fixé à 1001 Tr. Le prix minimum des terrains nus, à construire, destiné à l’habitation est fixé à 601 Tr.
Article L. 13-2 – Les hameaux
Dès leur officialisation, les hameaux doivent appliquer les règles de vie de la ville la plus proche.
Un Hameau situé à plus de 2250 Blocs peut exiger un réseau Ferroviaire ou Portuaire, la charge incombe à 25 % à la ville la plus proche, 50 % à l’État fédéré et à 25 % à l’hameau.
Article L. 13-3 – Les villages
Seules les villes et les villages peuvent créer des espaces commerciaux et autorisation la création ou créer eux-mêmes des lieux de cultes pour les religions officielles. Ils peuvent rédiger des arrêtés notamment sur les règles de construction. Les maires ont le titre d’officier d’état civil et gèrent les registres, ils s’assurent de la mise à jour des états civils de leurs concitoyens.
Article L. 13-4 – Les villes
Les villes doivent tenir à jour une liste de leurs résidents. Elles peuvent exiger d’être reliées au réseau autoroutier, fluvial, maritime ou ferroviaire. L’État fédéral, après l’acceptation, dispose d’un mois pour engager des travaux dont l’avancée est mesurable et raisonnable.
Les villes disposent du droit d’héberger des sièges sociaux d’entreprises. Les maires peuvent aussi créer par arrêté un établissement hôtelier ou locatif, les modalités sont fixées par décrets.
La ville peut accueillir certains services nationaux décentralisés, et veille à conférer à chacun de ses habitants un habitat salubre et sain dans un environnement dynamique et respectueux des valeurs et principes de l’Empire d’Euthéria.
Article R. 13-4 – La location d’habitation
Le prix minimum de location des habitations est fixé à 100 Tr par semaine.
Section 4 : Le maire, le bourgmestre et le conseil municipal
Article L. 14-1 – Le droit de construction du bourgmestre
Le bourgmestre a le privilège de construire ou bon lui semble sur le territoire de l’agglomération. Le maire dispose d’un veto si les constructions sont disgracieuses ou ne correspondent pas au style général de la ville.
Article L. 14-2 – Le rôle central du maire
Le maire publie dans sa commune les nouvelles lois importantes, l’organisation des élections et les arrêtés municipaux.
Le maire en tant qu’agent de la commune décide du budget et signe les actes et contrats au nom de la commune. Il est le supérieur hiérarchique des agents communaux et organise les services.
En sa qualité d’officier d’état civil, le maire célèbre et prononce les mariages. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs adjoints.
Article L. 14-3 – Le Conseil municipal
Dans les villes de plus de neuf habitants, tout arrêté municipal est soumis au vote des habitants. La position du maire compte pour trois votes et celle du Bourgmestre pour deux.
Article L. 14-4 – Durée du mandat et destitution du maire
Le maire est élu pour 4 mois lors d’une élection au scrutin majoritaire, uninominal à un tour. Sur proposition du bourgmestre, un maire qui ne respecte pas délibérément les engagements pris lors de son élection ou en cas de carence dans la gestion de la ville, peut être destitué par décret du Premier ministre.
En cas de mort ou d’incapacité définitive du bourgmestre à gérer la ville, les habitants devront déterminer par référendum local un habitant qui le remplacera.
Les résultats des élections locales sont publiées au journal officiel.
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Chapitre 2 : La culture
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Section 1 : La religion
Article L. 21-1 – Les religions officielles
Une religion est un système de croyances et/ou de convictions purement philosophiques d’un groupe ou d’une communauté associée à l’exercice d’un culte et/ou d’un socle commun de pratiques définis. Toute religion ne sera officielle qu’après déclaration auprès de l’État fédéral suivant les modalités définies par décret. Les religions issues du monde réel ou s’inspirant trop largement de celles-ci sont interdites et ne pourront être officialisées.
L’acceptation ou le refus est publié au journal officiel et peut-être contesté devant le Conseil d’État.
Article R. 21-1 – La création d’une religion officielle
Pour être créée, une religion doit regrouper au moins trois membres fondateurs. Le représentant religieux de la communauté fournit un exemplaire de sa bible officielle à l’État fédéral dans un ouvrage écris. Elle comprend au minimum : le nom de la religion, sa croyance ou sa conviction, les règles morales et les éventuelles pratiques cultuelles officielles de la religion ; ainsi que le nom des fondateurs de la religion.
Article L. 21-2 – Les relations entre croyants et religions
Tout citoyen peut adhérer ou quitter une religion à tout moment, ou peut être exclu par le représentant officiel de la religion. Le citoyen doit tenir à jour l’historique de ses adhésions ou départs d’une religion dans son état civil.
Article L. 21-3 – Les relations entre états et religions
L’État fédéral est laïc, il ne finance aucun culte d’aucune manière que ce soit. Les États fédérés peuvent adhérer à une religion officielle sans pour autant pouvoir l’imposer. Cependant, ils ne peuvent interdire une pratique religieuse que si des circonstances locales l’exigent tout particulièrement, notamment un conflit majeur avec une autre religion.
Si une religion ou un culte venait à troubler manifestement l’ordre public général, les autorités administratives centrales peuvent exiger sa dissolution par décret.
Article L. 21-4 – Les relations entre citoyens
Toute atteinte portée à un citoyen eut égard à sa pratique ou sa croyance religieuse est passible des peines prévues par le code pénal en présence de violences physiques ou verbales, voire d’atteinte aux biens. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise de meArticle 5 du Décret n° 2019-01 :

La lettre de procuration comme le mandat doit être écrit dans un livre signé par le mandant et donné au mandataire (celui qui le représente). Le mandantChapitre 3 – Les impôts doit en conserver une copie. Il y est inscrit la date, le nom du mandataire et celui du mandant, ainsi que l’emplacement de leurs domiciles réciproques, notamment en coordonnées X Y Z.

Si l’emplacement de leur boîte aux lettres principale ne se situe pas à cet emplacement, ils en précisent la localisation notamment en coordonnées X Y Z.sures destinées à lutter contre les pratiques religieuses non officielles, ni aux pratiques discriminatoires respectueuses des dispositions du Code pénal tel que des discriminations sur les prix.
Section 2 : L’art
L. 22-1 – Le dépôt de l’œuvre aux Archives
Tout citoyen créant une œuvre en map art, une bannière ou une œuvre littéraire doit en déposer une copie aux Archives. Les modalités de dépôt sont fixées par décret. Toute œuvre non déposée pourra être copiée par un agent de l’État pour y être déposée.
L’œuvre ne peut être exposée dans un musée que si l’auteur y consent. Dans cette hypothèse l’État doit fournir une compensation juste et raisonnable à l’artiste.
L. 22-2 – La protection des œuvres d’art
Toute destruction, dégradation, vol, profanation d’une œuvre d’art sera passible d’une amende de 200 thaleurs pour une bannière, 800 thaleurs pour un tableau et 2000 thaleurs pour une œuvre littéraire.
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Chapitre 3 – Les impôts

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Section 1 – L’imposition des citoyens
Article L. 31-1 – L’impôt d’inactivité
Tout joueur inactif, ne s’étant pas connecté depuis 60 jours, pourra être prélevé chaque semaine de 10 % de l’ensemble de ses comptes personnels ou bancaires jusqu’à ce qu’il atteigne 10 000 Tr.
Article L. 31-1 – L’impôt sur la fortune
Tout joueur possédant sur lui plus de 2000 Tr le dimanche soir à minuit se verra prélevé de 10 % de l’ensemble de son comte personnel. Les sommes placées en banque ne sont pas concernées par la mesure.
Section 2 – L’imposition des entreprises et assimilés
Article L. 32-1 – L’impôt sur les ventes immobilières
Toute vente immobilière opérée par une agglomération est soumise à une taxe, après déduction faite des honoraires du notaire. De même en ce qui concerne la perception du droit de suite lorsque l’agglomération n’a pas souhaité exercer son droit de préférence.
Les hameaux verseront 40 % du bénéfice à l’État.
Les villes verseront 30 % du bénéfice à l’État, 50 % sur le compte bancaire de l’agglomération, 10 % sur le compte du bourgmestre et 10 % sur le compte du maire.
Les villes verseront 20 % du bénéfice à l’État, 50 % sur le compte bancaire de l’agglomération, 15 % sur le compte du bourgmestre et 15 % sur le compte du maire.
Article L. 32-2 – Modalités et sanctions concernant la répartition des ventes immobilières
L’impôt devra être versé et les sommes réparties dans les 7 jours qui suivent l’encaissement.
Les maires ou bourgmestres qui ne procéderaient pas délibérément au paiement de la taxe peuvent être poursuivi pour détournement de fonds publics s’ils n’annoncent pas sur le forum au préalable une incapacité temporaire à effectuer le versement.
L’infraction est passible de 5000 Tr d’amende. En cas de récidive, une peine de prison d’une semaine peut être appliquée et les auteurs peuvent être condamné à la non-éligibilité à vie aux mandats électoraux.
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Chapitre 4 : L’environnement
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Article L. 41-0 – Maintien temporaire du CPP
Les chapitres 2 et 3 du Code de la préservation du patrimoine sont temporairement maintenus le temps que leur simplification et leur codification soit effectuée.
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Annexe 2 : Le décret n° 2019-01, 29 juillet 2019, concernant la régorganisation du nouvel Empire

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Article 1 : modalité d’établissement de l’état civil

Pour l'application de l'article 6-1 du Code civil, il est ajouté sous l’article les dispositions suivantes :

Le joueur doit indiquer :
Son pseudo in game exacte ;
L’adresse de son domicile (n° de rue, nom de rue, nom de la ville, emplacement en coordonnées XYZ) ou à défaut « SDF ».
La position de sa boite aux lettres principale en coordonnées X Y Z ; sa boite aux lettres peut être située dans une résidence, une poste, une mairie ou un local commercial.
Sa situation familiale (dresser la liste des membres de la famille en indiquant le lien de parenté).
Sa religion avec la date de son baptême, voire la date de son départ ou de son exclusion.
La date et l’heure du premier poste valent date et heure d’acquisition de la citoyenneté.

Article 2 : sanction pour défaut de mise à jour de l’état civil

Pour l'application de l'article 6-1 du Code civil, il est ajouté sous l’article les dispositions suivantes :

Tout retard de plus de trois jours dans la mise à jour de l’état civil est passible d’une contravention de 50 Tr. Le policier dressant le Procès Verbal a l’obligation de mettre à jour l’état civil du joueur en question. Le policier reçoit 25 Tr d'intéressement par acte.

Article 3 : Procédure d’établissement de l’acte de décès

Pour l'application de l'article 9 du Code civil, il est ajouté sous l’article les dispositions suivantes :

Tout citoyen peut justifier d’une absence prolongée en précisant une durée indicative. Tout agent des forces de l’ordre ou juge peut constater la non connexion injustifiée d’un citoyen depuis plus d’un mois sous son acte d’état civil, à défaut de réponse dans les 15 jours il est réputé disparu.
Tout bannissement devenu définitif oblige le juge à annoncer la mort du condamné sous son acte de naissance. Le titre du sujet de discussion est balisé comme suit : [Mort] ou [Disparu].

Article 4 : La rédaction des testaments :

Pour l'application de l'article 10 du Code civil, il est ajouté sous l’article les dispositions suivantes :

Le testament, établi par notaire devra préciser le nom du testateur, le nom du ou des héritiers (comme indiqué sur l’acte d’état civil), ainsi que l’ensemble des biens testés. Le testament devra être signé et daté, le défaut de cette formalité signifiera la nullité du testament.

Article 5 : Le mandat et la procuration :

Pour l’application de l’article 11 du Code civil, il est ajouté sous l’article les dispositions suivantes :

La lettre de procuration comme le mandat doit être écrit dans un livre signé par le mandant et donné au mandataire (celui qui le représente). Le mandant doit en conserver une copie. Il y est inscrit la date, le nom du mandataire et celui du mandant, ainsi que l’emplacement de leurs domiciles réciproques, notamment en coordonnées X Y Z.
Si l’emplacement de leur boîte aux lettres principale ne se situe pas à cet emplacement, ils en précisent la localisation notamment en coordonnées X Y Z.

Article 6 : Le prix de vente des biens immobiliers

Pour l’application de l’article L. 13-2 du Code administratif, il est créé l’article R. 13-2 suivant sur le prix de vente « Le prix de vente minimum des logements est fixé à 1001 Tr. ».

Article 7 : La location d’habitation

Pour l’application de l’article L. 13-4 du Code administratif, il est créé l’article R. 13-4 suivant sur la location d’habitation : « Le prix minimum de location des habitations est fixé à 150 Tr par semaine. »
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Dirky
citoyen

Re: Loi n°2019-01 de codification Belenor

Message#2 » lun. 28 oct. 2019 15:33

Loi adoptée à 4 voix pour.

Amendements :

Amendement Dirky pour modifier le 1er alinéa de l'article 11 de la loi de codification :

Au 1er alinéa, les mots « Tout citoyen à la possibilité d’être
représenté dans toutes les démarches administratives ou judiciaires,
les actes et les votes » sont remplacés par les mots « La procuration
est un contrat spécifique permettant à un citoyen d’être représenté
dans toutes les démarches administratives ou judiciaires, les actes
et les votes ; »

Approuvé à 2 voix pour et un vote blanc

Amendement Dirky pour compléter le 1er alinéa de l'article sur la procuration :

Le 1er alinéa est complété par un texte ainsi rédigé :
« La procuration doit être faite par le choix seul, sans influence sur
l’état physique, l’état moral ou l’état mental du mandaté »

Adopté à 3 voix pour

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