Proposition de Loi sur les Dons d'immobilier

Modérateurs : juge, Policier, Fondateur, Président

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CharybdeBE
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Proposition de Loi sur les Dons d'immobilier

Message#1 » mar. 29 oct. 2019 19:11

Afin de relancer le marché immobilier je propose cette loi :

article I
Tout don de bien immobilié est considéré comme ayant une valeur de 1000Tr,
Cette valeur doit se retrouver sur les actes qui décrivent le don

Article II
Les impots exigibles sont calculé sur cette somme

Article III
Un acte notarié est nécéssaire pour acté le don.
Libéral-Amiral

Son Excellence l'Amiral CharybdeBE, Prince des Mers

N°1 Seimukyo
Fort Thaler, N°1 Quartier de l'ile, Porto Bella, Monaca

Tuto pour mine-society.fr : https://www.youtube.com/playlist?list=P ... G8-7lvGhfY

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Manndermacht
citoyen

Re: Proposition de Loi sur les Dons d'immobilier

Message#2 » mer. 13 nov. 2019 21:18

Un exposé des motifs serait peut-être intéressant... Je vois pas le but, ni l'utilité ni comment on donne un bien immobilier en pratique. Cela concerne les villes? Les personnes physiques? Pour les testaments ça marche?
Image
Son Altesse Impériale Manndermacht,
President de la haute cour de cassation,
Bourgmestre de 青夢京 (Seimukyo).

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Belenor_Yrda
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Re: Proposition de Loi sur les Dons d'immobilier

Message#3 » sam. 16 nov. 2019 12:24

Je vois parfaitement l'intérêt, si le don immobilier n'est pas encadré, on fait échec à la loi sur le prix minimum de vente, le don n'étant pas une vente dès lors qu'il n'y a pas de contre-partie.
D'ailleurs, j'ajoute que le problème est identique pour le prêt d'un immeuble, la loi ne réserve-t-elle pas aux seules villes le droit de louer des habitations ?

Cependant, comment une agglomération en formation pourra-telle se créer alors qu'en l'état des textes la vente immobilière est réservée aux villes et villages et alors que pour obtenir le statue de village il faut réunir 5 habitant ? Il est possible d'autoriser quelqu'un à construire quelque part dans la ville et ce gratuitement, mais comme le droit de propriété du bourgmestre s'étend aux environs de la ville, offrir à un cocontractant le droit de construire ainsi que le droit de propriété du terrain correspond à un transfert de propriété, s'il est réalisé à titre gratuit il s'agit d'un don, s'il y a contrepartie il y a vente. Si l'on assimile la vente au don, il est alors strictement interdit de créer de nouvelles agglomérations, sauf à trouver au moins 5 joueurs décidant de construire ensemble une ville et étant alors copropritaires.

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Belenor_Yrda
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Re: Proposition de Loi sur les Dons d'immobilier

Message#4 » dim. 17 nov. 2019 13:12

Rectification : seuls les ventes de terrains non construits sont résevés aux villes et villages. Les autres peuvent donc vendre et donner des constructions.

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Belenor_Yrda
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Re: Proposition de Loi sur les Dons d'immobilier

Message#5 » dim. 17 nov. 2019 18:45

Amendement proposé pendant l'assemblée par Belenor et rejeté à 3 contre 4 : en lieu et place des articles proposés il sera ajouté un article "L.13-2 du code administratif le don d'immeubles -construit ou non- est assimilé à une vente d'immeuble dans laquelle le vendeur renonce au versement du prix de vente, il est réputé effectué au prix de 1000 Tr pour le calcul de l'imposition. Il doit être effectué par notaire."

Loi rejeté par 1 pour, 6 contre.

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