Loi n°2019-04 sur les Lettres de créances

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CharybdeBE
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Loi n°2019-04 sur les Lettres de créances

Message#1 » ven. 27 sept. 2019 16:23

Exposé des motifs :
De nombreux pret sont proposés aux entreprises et peu de cadre légal les encadrent, la présente proposition se propose d'y remédier
De plus cela permettra de créer une vie Financiere sur le serveur avec l'instauration des premiers établissemnt boursiers

Section 1 Généralités :
Art. 1 :
Tout prêt fait a une personne morale tombe sous le coup de du Régime des Obligations et est considéré comme une obligation.
Les pret fait aux particuliers peuvent se mettre sous ce régime si les deux parties (créancier et débiteur) sont d'accord.

Art. 2 :
Une obligation est un titre au porteur, comportant une date d'expiration et une valeur exigeable entièrement après cette date.
Il est matérialisé par un livre comprenant ces informations ainsi que l'émetteur et est signé par un représentant de l'émetteur (la société débitrice).

Art. 3 :
Les obligations peuvent etre vendue en place de bourse a tout moment.

Art. 4 :
Seuls les villages et les villes peuvent comporter des Place de Bourses.

Section 2 : Défaut de Paiement et cessation d'activité
Art. 5 :
En cas de perte du statut d'entreprise par une entreprise, les obligations émises par celle ci deviennent redevable immédiatement et avant actionnaires.
Les remboursement seront pris sur (par ordre de préférence)
Les comptes en banque de la société
La vente des biens immobiliers ou les biens immobiliers eux meme
Le stock, après évaluation de la valeur de celui ci par une autorité indépendante.
Si la perte de statut est imputable au dirigeant(s) de l'entreprise, ceux ci deviennent débiteurs

Art. 6 :
En cas de banqueroute d'une entreprise ou d'une autre perosnne morale, les possesseurs d'obligations deviennent créancier de l'entreprise avec priorité sur les actionnaires. Les remboursement se feront alors selon les décisions du tribunal.

Art. 7 :
En cas de refus de paiement par la personne émitrice, le créancier peut mettre en demeure le débiteur
Le montant des astreintes est fixé par décret.

Section 3 : Dispositions transitoires.
Art. 8 :
Un décret sera pris pour expliquer la transformation des prêts a remboursmeent échelonné en une série d'obligation ou chaque date d'expiration correspond a une mensualité.
Libéral-Amiral

Son Excellence l'Amiral CharybdeBE, Prince des Mers

N°1 Seimukyo
Fort Thaler, N°1 Quartier de l'ile, Porto Bella, Monaca

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CharybdeBE
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Re: Proposition de Loi sur les Obligations

Message#2 » dim. 13 oct. 2019 19:45

Loi adoptée (8 Pour 0 contre)
Avec comme amendements

* A l'article 4 (amendement Gautier-01 7 Pour 2 contre)
Il n'y a qu'une seule place de bourse, celle ci se situé a l'article 4

* A l'article 8 (amendement Manndermacht 9 Pour 0 contre)
La BCC prendra une norme détaillant la transformation des créances a remboursmeent échelonné en une série de lettre de créance ou chaque date d'expiration correspond a une mensualité.

* Le mot obligation est transformé en "Lettre de Créance" (amendement Charybde 8 Pour 0 Contre)

* Le mot banqueroute est transformé en "faillite"

* Le mot pret est transformé en créance
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