Décision constitutionnelle n° 2017-1 ; fin de présidence de Gautier22100 (RE)

Vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.

Modérateurs : Policier, juge, Fondateur, Président

Avatar du membre
Belenor_Yrda
citoyen

Décision constitutionnelle n° 2017-1 ; fin de présidence de Gautier22100 (RE)

Message#1 » sam. 1 juil. 2017 21:45

Le Haut conseil constitutionnel s'est réuni le 1er juillet 2017.
Présents : Belenor-Yrdaz, Manndermacht.
Absent : Tudgwal ; remplaçant : CharybdeBE.

Demandeur : Lebretondu49.

Questions :
1) La haute cour constitutionnelle peut-elle juger des pratiques anticonstitutionnelles, telle que le maintien d’un président, ou son pouvoir doit-il être cantonné à la validité des lois ?
2) Le maintien de Gautier22100 au poste de président de la république d'Euthéria au delà des 3 mois prévus par l'article 3 de la Constitution d'Euthéria est il conforme à la Constitution ?
3) Le président peut-il procéder à des délégations de pouvoir, de sorte que le Conseil des sages, en cas de présidence par intérim puisse désigner un régent ?
4) La haute cour doit-elle sanctionner le président sortant pour n’avoir pas rempli son obligation d’organiser à temps les élections.

Sur la première question ;

Vu l'article 9 du droit des gens, traité international de Mine-society, la Haute cour constitutionnelle est expressément compétente pour juger de la constitutionnalité et conventionnalité des lois. Les décisions sont prises par Belenor-Yrdaz en tenant compte de l'avis des autres membres, Manndermacht et Tudgwal. La généralité du terme « décision » autorise la sanction par cette cour des pratiques anticonstitutionnelles lorsque qu’aucune instance étatique n’est compétente pour y répondre.

Sur la deuxième question ;

Vu l'article 3 de la Constitution d'Euthéria « Le président est élu au suffrage universel pour une durée de 3 mois. » Une interprétation stricte conduirait à écarter le président Gautier, à partir de la fin de son mandat. En effet, le pouvoir accordé par le peuple ne faut que pour cette durée. Une telle interprétation serait confortée par l'article 6 du Droit des gens, traité international de Mine-Society, qui prévoit la compétence du Conseil des sages (fondateurs) en cas de vacance du poste de chef d’État.

« Article 6. Présidence par intérim – Si une nation est dans l’incapacité de désigner un chef d’État, la nation est alors dirigée par le présent conseil qui doit alors mettre tout en œuvre pour résoudre la situation. »

Vu l’article 4 de la Constitution d’Euthéria, le gouvernement doit organiser les élections à la fin du mandat, de sorte que le nouveau président prenne ses fonctions à l’épuisement du mandat du précédent. Une analyse téléologique fait ressortir l’objectif d’une telle disposition : éviter qu’un élu puisse étirer son mandat au-delà de son terme. Une interprétation concurrente fondée sur cet article permettrait de considérer que la présidence ne se terminerait qu’à l’entrée en fonction du nouveau président et se poursuivrait pendant toute la campagne.
Par souci de préserver le pays contre des risques d’abus, le Conseil a préféré une interprétation stricte de ces dispositions.

Sur la troisième question ;

Vu l’article 2 de la constitution, seul le chef de l’État est détenteur du pouvoir exécutif, ce qui supposerait qu’il ne puisse déléguer ce pouvoir à un tiers. L’article l’autorise à « nommer des conseillers dont l’avis est consultatif ». Une interprétation restrictive de ces dispositions conduit à écarter toute possibilité de délégation de pouvoir. Cependant, le pouvoir se divise entre la charge et la responsabilité. Aussi, le conseil décide qu’il serait bon d’autoriser la délégation des charges étatiques dans un rapport de subordination. Ainsi, le président peut-il désigner quelques hauts fonctionnaires pour assurer les missions attendues de lui.

Ainsi la proposition du Conseil des sages de désigner Gautier22100 au titre de régent, haut-fonctionnaire d’État semble tout à fait recevable, sous réserve que le Conseil des sages, président par intérim, conserve la responsabilité politique liée au titre.

Sur la quatrième question ;

Vu l’article 8 du droit des gens, considérant que la sanction des dirigeants et policiers pour abus de pouvoir relève de la compétence du Tribunal administratif international, ou des juridictions étatiques, la Haute cours relève son incompétence pour sanctionner le gouvernement d’Euthéria. Les sages de la Haute cours mettent néanmoins en exergue l’importance fondamentale de respecter la vie privée de tout un chacun.
La prédominance de la vie réelle est un principe général du droit de mine society qui doit pris en compte dans les décisions visant à sanctionner l’inexécution d’obligations et la vacance.
Aussi, la Haute cour invite à s’abstenir de prendre quelques sanctions que ce soit à l’encontre du président sortant, toute sanction excessive se rendrait par là même inconventionnelle.


Décide :

1) La Haute Cour constitutionnelle peut sanctionner toute pratique inconstitutionnelle et la frapper de nullité.
2) La présidence de Gautier22100 est donc déclarée avoir pris fin au 19 juin 2017. Par voie de conséquence les décisions prises par le gouvernement depuis cette date sont annulés (sous réserve du décret 2017-31 qui valide a posteriori toutes les décisions illégalement prise par le gouvernement après la fin du mandat de son président).
3) Le conseil des Sages est autorisé à nommer Gautier22100 à la fonction de régent, mais ne peut déléguer le poste de président, il doit en conserver la responsabilité car seul le président détient le pouvoir exécutif.
4) La Haute Cour dégage le principe général du Droit de Mine-Society de prévalence de la vie réelle qui conduit à prendre en considération dans l’équilibrage des décisions de justice les impératifs des joueurs.

Décidé à l’Unanimité des membres présents du Haut conseil constitutionnel le 1er juillet 2017.

Retourner vers « Hautes Juridictions »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron