Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Une décision ne vous plait pas car vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.
+Cour constitutionnelle +TAI

Modérateurs : Policier, Président, Fondateur, Banquier, Juge

Manndermacht

Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Message#1 » mer. 17 mai 2017 19:49

LA HAUTE COUR DE CASSATION:

Sur le premier moyen de la confusion entre la peine et les dommages et intérêts:

Vu l'article 8 du code pénal;
Vu l'article 21 du code civil;

Attendu selon le tribunal, que xX_SUNZIE_Xx à utilisée un glitch afin d'utiliser frauduleusement une chambre d'hôtel qui n'était pas à elle et même durant une période, non réservée;

Attendu que, pour condamner xX_Sunzie_Xx à 450 Tr de dommages et intérêt, et à un rappel à la loi, la cour se fonde uniquement sur l’article 8 du code pénal, sans d’ailleurs séparer clairement les deux condamnations, et se borne à démontrer l’existence d’une faute sans plus de détails;

Qu’en statuant ainsi, la cour n’as pas fondé et justifié sa décision et n’as pas suffisamment bien appliqué les dispositions des articles susvisé;

Qu’en conséquence, la cassation est encourue sans qu’il y ai lieu de statuer sur le calcule du second moyen;

PAR CES MOTIFS:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision susvisé de la cour pénale d’Alderane en date du 8 mai 2017, et pour qu’il soit fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de New-Babylone.
Manndermacht
Sage-fondateur,
President de la haute cour de cassation,
Dirigeant de la Diggyhole,
Maire-fondateur d'Aldérane,
Maire de NewBabylone.

DreganBZH

Re: Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Message#2 » dim. 21 mai 2017 22:09

L'affaire sera traitée dans la semaine du 22 au 28 Mai selon les dispositions des avocats.
(ps: pour s'organiser pour une date, faut il faire un autre post pour ce renvoi ou est ce que ce post fait l'affaire?)

Manndermacht

Re: Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Message#3 » lun. 22 mai 2017 14:15

nan c'est good. Hésite pas à faire un commentaire de cette décision de cassation après avoir rendu ton jugement.
Manndermacht
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Dirigeant de la Diggyhole,
Maire-fondateur d'Aldérane,
Maire de NewBabylone.

Manndermacht

Re: Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Message#4 » mer. 31 mai 2017 11:36

bon bon bon... Renvoie ou not renvoie... That is the question...
Manndermacht
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Maire-fondateur d'Aldérane,
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Yrda

Re: Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Message#5 » ven. 30 juin 2017 22:48

Vu l'article 10 du Droit des gens, "Le fondateur Manndermacht peut casser et annuler une décision des juges du fond après délibération du conseil des sages en formation plénière si celle-ci ne respecte pas les normes s’appliquant au cas d’espèce."

Considérant que le fondateur Mandermacht n'a pas pu tenir de délibération du conseil en formation plénière du fait de l'absence du fondateur Belenor nait Yrdaz, une inconstitutionnalité de la décision peut etre soulevée.

Vu L'article 9 du droit des gens, traité international de Mine-society, la Haute cour constitutionnelle est expressement compétente pour juger de la constitutionnalité et conventionnalité des lois, cependant les décisions sont rendues par Yrdaz en tenant compte de l'avis des autres membres du conseil des sages, Manndermacht et Tudgwal, la généralité du terme décision inclus les décisions relatives à la conventionnalité et constitutionnalité des lois mais aussi à l'interprétation et l'application des dispositions conventionnelles et constitutionnelles.

Vu l'article 9 in fine, la Haute Cour constitutionnelle s'autosaisie.

Dans la mesure ou une décision doit etre rendue samedi 1er juillet 2017 à 18h en salle du Haut conseil sur l'ile des fondateurs, une seconde séance s'en suivra. Les parties à l'instance, juges et avocats peuvent être entendues à cette occasion si elles le souhaitent.

Belenor Yrdaz
Fondateur - Haut conseiller Constitutionnel

Manndermacht

Re: Cass. Assemblée 17 Mai 2017

Message#6 » sam. 29 juil. 2017 14:53

L'affaire ne sera finalement pas renvoyé en raison du décès de la demanderesse!
Manndermacht
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