Haute Cour de cassation n°2020-01 du 26 avril 2020

Vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.

Modérateurs :Policier, juge, Fondateur, Président

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Manndermacht
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Haute Cour de cassation n°2020-01 du 26 avril 2020

Message#1 »lun. 27 avr. 2020 11:36

AU NOM DU PEUPLE D'EUTHÉRIA;

LA HAUTE COUR DE CASSATION;

En réponse à la question préjudicielle soulevée par son excellence le juge Belenor_;
Voir pied de page

Vu l’article L. 11-1 du code de commerce ;
Vu l’article 12 de la loi de finance pour le deuxième trimestre 2020 ;
Vu l’article 12 du code pénal ;

Sur la question de l’interdiction de l’actionnariat salarié :

Attendu que l’article 12 de la loi de finance dispose « Les dividendes doivent au moins être égale à 30% des bénéfices nets de l'entreprise, les dirigeants étant libres d'attribuer un taux plus haut. Les actionnaires touchent alors un pourcentage des dividendes selon leur pourcentage d'actions. » ;

Que cet article a pour effet de définir les dividendes, d’imposer un minimum de rémunération aux actionnaires, et de déterminer le montant de l’impôts ;

Qu’ainsi, dans sa formulation, le texte ne s’oppose en aucun cas à ce qu’un actionnaire soit salarié de son entreprise, sous réserve qu’il ne soit pas dirigeant, c’est-à-dire actionnaire majoritaire ou gérant contractuel actionnaire.

Sur la question de la fraude :

Attendu que le législateur a entendu créer une notion pénale cadre en se limitant à affirmer que « Tout type de fraude ou de triche est passible d’une peine de prison de 2 semaines. » ; Que l’usage peut permettre de le qualifier comme « un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois » ;

Qu’ainsi, il n’est par principe pas proscrit de rémunérer un actionnaire, même si cela a pour effet de diminuer la base imposable, en ce que l’augmentation des dépenses des entreprises est un objectif de notoriété publique du législateur ;

Attendu qu’il est cependant possible pour une juridiction de fonds d’apprécier souverainement qu’une rémunération d’un actionnaire salarié, qui a pour objet ou pour effet de diminuer la base imposable de façon disproportionnée, compte tenu notamment, de la réalité du travail fourni, des moyens de l’entreprise, de ses habitudes de rémunération, des revenus moyens ou médians, et de l’ampleur de la tâche, est la manifestation d’une intention d’échapper à la loi de finance et constitue donc l’infraction de fraude fiscale.

Que la cour de cassation n’a cependant pas compétence pour créer des seuils précis de qualification de fraude.

Qu’enfin, la cour n’estime pas que les juridictions se retrouvent face à une preuve impossible de la proportionnalité de la rémunération vis-à-vis des critères ci-dessus présentés en ce que dans le secteur primaires et secondaires, il est possible par le recours aux services de renseignements d’établir la réalité d’une production de richesse effective, et que concernant l’ensemble des secteurs, des éléments peuvent êtres apportés pour mettre en échec la réquisition visant à établir la disproportion.

Qu’en l’absence d’éléments permettant d’établir la disproportion dans l’intention d’échapper à la loi, la rémunération par salaire d’un actionnaire n’est pas susceptible de condamnation pénale ;

Sur la question des sociétés en co-direction :

Attendu que l’article L.11-1 du code de commerce impose aux entreprises privées d’avoir au moins avoir un employé sous contrat de travail et un chef d’entreprise distinct ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs se partage la responsabilité de la direction dès lors qu’ils sont en mesure de s’exprimer d’une seule voix ; Qu’ainsi, si la convention prévoit une telle division, sans qu’il ne soit désigné de représentant exerçant un pouvoir de direction, les effets s’appliquant aux dirigeants doivent s’appliquer à tous ceux qui en exerce la fonction et en subissent les responsabilités, indépendamment de leurs nombre au sein de l’organisme ;

Sur la possibilité de jouir du statut d’autoentreprise :

Attendu que l’article L. 23-5 du code de commerce dispose que « ce statut permet à l’administrateur d’être le seul salarié de son entreprise. »

Attendu que cette formulation, notamment le terme de « seul salarié de l’entreprise » laisse entrevoir une volonté du législateur d’offrir ce régime aux entreprises individuelles, leurs permettant d’être dirigeant et salarié de leurs entreprises. Qu’ainsi, il n’apparait pas que celui-ci ait entendu créer ce régime pour les entreprises pluripersonnelles ;


PAR CES MOTIFS,

La haute cour, dit pour droit:

Article 1 : L’article 12 de la loi de finance n’a pas pour effet d’interdire l’actionnariat salarié.

Article 2 : L’actionnariat salarié ne constitue par principe pas une fraude, mais les juridictions de fonds peuvent, compte tenu des circonstances, estimer qu’il existe une volonté d’échapper à l’application de la loi.

Article 3 : A moins d’une convention attribuant explicitement les pouvoirs et la responsabilité du dirigeant à une personne unique, les codirigeant portent le titre et subisse les effets de leurs titres de dirigeant ou chef d’entreprise. Le statut de co-entreprise ne peut permettre de déroger à cette règle en cumulant les fonctions de direction et de salarié.

La présente décision est rendue sous la présidence de Son Altesse Impériale Manndermacht III et après délibération avec Monsieur Siracus et Monsieur Aoxofri, ce dernier sous mandat de l'Honorable Sage Snaycraft.
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Son Altesse Impériale Manndermacht,
President de la haute cour de cassation,
Co-Bourgmestre d'Avrincas.
Dirigeant de "LesGrandsHommes S.A.S"

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Manndermacht
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Re: Haute Cour de cassation n°2020-01 du 26 avril 2020

Message#2 »lun. 28 sept. 2020 14:23

Rappel des questions préjudicielles:

L'article 12 de la loi de finance n° 2020-12 conduit-il à remettre en cause la faculté des entreprises à salarier leurs actionnaires, en dehors de l'hypothése des autoentreprises ?

Dans la négative, la notion de fraude peut-elle être interprétée comme permettant de sanctionner une entreprise qui signerait de tels contrats dans le but d'échapper à l'impôt ?

Dans la positive, qu'elle est la limite à cette faculté d'emploi des actionnaires ?

Enfin, les entreprises en codirection - spécialement les sociétés d'exercice libéral tel que les avocats et notaires - dont les actions sont partagées à parts égales sont-elles privée de la faculté d'employer l'un des actionnaires du fait qu'il ne diffère pas du dirigeant ?
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Son Altesse Impériale Manndermacht,
President de la haute cour de cassation,
Co-Bourgmestre d'Avrincas.
Dirigeant de "LesGrandsHommes S.A.S"

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