Cass. Assemblée 4 décembre 2017 (RE)

Une décision ne vous plait pas car vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.
+Cour constitutionnelle +TAI

Modérateurs : juge, Policier, Fondateur, Président

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Manndermacht
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Cass. Assemblée 4 décembre 2017 (RE)

Message#1 » lun. 4 déc. 2017 23:26

LA HAUTE COUR DE CASSATION:

Sur le premier moyen:

Attendu, selon une jurisprudence constante*1, que l’amende doit être distingué de la réparation du dommage causé;

Attendu, selon le tribunal, que manusdei a utilisé un command block afin de se donner 83000Tr, et qu’il a été investi en partie significative dans des organisations ou il y trouvait un intérêt financier; que 3417Tr n’ont pu être retrouvés et qu’ainsi, Manusdei a été condamné a une semaines de prison et au remboursement du reliquat;

Attendu que Manusdei reproche à l’arrêt (Aldérane 2 décembre 2017) d’avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la condamnation à payer ladite somme en plus de la prison constitue une création d’infraction par l’ajout d’une amende non prévue par l’article 12 codé pénal; que le tribunal n’avait pas compétence pour créer pareille norme du fait que l’article 15 de la constitution qui ne permet pas au juge un tel pouvoir normatif et viole donc, ensemble, les deux articles susvisés;

Mais attendu que la condamnation de Manusdei à régler ladite somme n’a pas été prononcé dans un objectif répressif tendant à sanctionner l’infractionnaire, mais à réparer au mieux les dégâts causés à la société ce qui est par tradition une prérogative propre du juge; Qu’en rapportant l’élément légale prévu à l’article 12, l’élément matériel et moral de l’infraction ainsi qu’ en le condamnant de surcroit au paiement d’une somme que l’Etat est incapable de retrouver, le tribunal à parfaitement appliqué les dispositions du présent texte;

Sur le deuxième moyen;

Vu l’article 11 du code civil;

Attendu que le tribunal à condamné Grenaud_, Tetrod et xitchinix, et GFBC, tiers au procès, à payer les sommes donc ils ont bénéficié indirectement suite l’infraction;

Attendu que pour condamner les demandeurs au paiement de ces sommes, la cour retient que l’argent doit être réputé ne jamais avoir existé et que la protection de l’économie justifie la saisie de cet argent; Que l’inexistence théoriques des sommes entraine la nullité des transactions et oblige donc les parties à restituer les sommes;

Mais attendu d’une part, que l’article 11 du code civil oblige tout citoyen à recourir à un avocat; que cette obligation, du fait de la volonté apparente du législateur qui a toujours voulu garantir l’Etat de droit, doit être interprété de façon extensive comme le droit pour chacun d’avoir sa cause entendu par les juridictions; que de cette interprétation se déduit le droit à un procès équitable;

Attendu que d’autre part, que comme le tribunal l’a pourtant précisé, les sommes peuvent être confondues avec de l’agent réel et son donc fongibles, rendant impossible toute distinctions lors des transactions avec les tiers qui pensaient légitimement procéder à une transaction licite, et qu’ainsi l’apparente licité protège le tiers acheteur de bonne foi;

Qu’en statuant ainsi sans avoir entendu les parties concernées par la nullité, ni démontré une quelconque forme de mauvaise foi par les tiers bénéficiaires des sommes illicites, la cour a violé l’article 11 du code civil et n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Par ces motifs:

CASSE ET ANNULE la décision rendue par le tribunal pénal d’Aldérane du 2 décembre 2017, mais seulement en ce qu’il produit des effets à l’égard de tiers demandeurs non entendu par les juges;

La cour maintient donc le reste de la décision et ne juge pas le renvoi opportun.

Ainsi fait et jugé par la Haute Cour de cassation réunie en Assemblée, composée par Tudgwal, CharybdeBE et présidée par SAS Manndermacht.

*1 Cass. Assemblée 17 mai 2017 (confusion du juge entre amende et dommage et intérêts)

LES MOYENS DES DEMANDEURS EN CASSATION: http://belenor.fr/x/Defense-01-2.pdf
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Son Altesse Impériale Manndermacht,
President de la haute cour de cassation,
Bourgmestre de 青夢京 (Seimukyo).

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Ardhakian
citoyen

Re: Cass. Assemblée 4 décembre 2017

Message#2 » mar. 5 déc. 2017 13:16

La banque de Gulof fait parties des tiers ?

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Manndermacht
citoyen

Re: Cass. Assemblée 4 décembre 2017

Message#3 » mar. 5 déc. 2017 14:41

tiers partie au procès, je peux pas statuer pour des personnes qui ne se sont pas pourvu en cassation :/
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