Comment saisir le tribunal ?

Estez en justice, votre titre doit comprende la personne que vous souhaitez assigner ainsi que ce que vous demandez.

Modérateurs : juge, Policier, Fondateur, Président

Avatar du membre
Belenor_Yrda
citoyen

Comment saisir le tribunal ?

Message#1 » sam. 24 août 2019 20:29

Comment fonctionne la justice ?

Les affaires civiles c'est quand vous demandez juste des sous à quelqu'un, de respecter son contrat ou de réparer ses méfaits. Vous êtes alors "demandeur" et celui que vous attaquez en justice est le "défendeur" (il se défend devant le juge).

Contrat non respecté ? Commencez par "mettre en demeure" celui qui n'a pas respecté le contrat (en droit on appel ça "exécuter ses obligations contractuelles"). Vous lui envoyez un message et vous lui donnez un délai pour qu'il fasse ce qu'il devait faire. Il a peut-être oublié ? S'il ne respecte toujours pas le contrat, passé ce délai, créez un nouveau sujet sur ce forum pour saisir le juge (saisir le juge = demander au juge d'intervenir).

Vous êtes victime de quelque chose ? On vous a volé, griefé votre maison, frappé ou insulté ? Si vous souhaitez que la personne soit "sanctionnée" (qu'elle ait une amande ou aille en prison), déposez "plainte" dans la section "affaires pénales". Si vous voulez juste des sous, vous pouvez créer un nouveau sujet dans cette section du forum.

Procédure ?

D'abord l'avocat du demandeur (ou le demandeur lui-même) ouvre un nouveau sujet dans cette section du forum. Le demandeur comme le défendeur peuvent demander à ce que des vérifications soient faites (qui a ouvert le coffre, qui a cassé tel bloc, etc.) Un policier ou le juge lui même s'en chargera. Les rapports d'enquête sont publiés en réponse sous le sujet déposé par le demandeur. Aucun message privé ne doit être rendu public (le droit français protège le secret des correspondances).

Le juge et les parties s'entendent sur une date et une heure pour l'audience (passage au tribunal). Le Juge publie sa décision en réponse au sujet de la demande. À défaut de délais prévus par la loi, vous avez une semaine pour faire appel ou demander une cassation.

Comment intituler sa demande ?

D'abord quelques exemples :

"Civil : Machin contre Bidule pour non paiement du loyer" (Un exemple vaut mieux que de grandes phrases)
"Prud'hommes : Machin contre Bidule pour travail non fait"
"Tribunal du premier Etat - commercial : Machin contre Bidule pour concurrence déloyale"

Explications :

Précisez d'abord devant quel juge vous agissez (en principe ce sera le Tribunal de la Fédération, donc si vous n'indiquez rien, c'est devant lui que vous agissez). Ensuite, précisez si c'est une affaire prud’homale (s'il y a un contrat de travail), commerciale (si c'est un problème entre deux entreprises) ou civile (pour tout le reste).
Puis indiquez qui agit contre qui. Si vous êtes procureur, vous agirez au nom de l'État fédéral, indiquez donc "l'État contre bidule". Sans précision "l'Etat" désigne l'Etat fédéral. Si vous voulez désignez un État fédéré écrivez par exemple "le premier État".

Quel autres sujets peuvent être déposés à part les plaintes ?

Les juges peuvent déposer des rapports sur leurs décisions pour les expliquer.

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron