Loi n° 2020-26 de renaissance sociale [acceptée]

Pour chaque assemblée le président publie ici d'abord chaque loi refusée en indiquant "loi refusée" dans le titre. Puis les lois acceptée. Puis le journal officiel.

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Belenor_Yrda
citoyen
Loi n° 2020-26 de renaissance sociale [acceptée]

Message#1 »mar. 25 août 2020 09:57

Loi de renaissance sociale proposée par Bastien

Amendement de l'article L.21-5 du code administratif, sur les impôts des entreprises
Motifs : Nous revoyons complètement l'organisation du système d'imposition des entreprises, pour privilégier un impôt sur les bénéfices pour chaque entreprise. Nous rendons également l'impôt plus progressif.

Toutes les entreprises sont imposées sur leur résultat net si ce dernier est positif. Le montant imposé est reversé réparti en deux moitiés égales entre l'Empire et l'agglomération où est située le siège de l'entreprise.

Le montant imposé sur les bénéfices des entreprises est progressivement calculé en fonction des tranches de résultat net suivantes :
- de 0 à 149 Tr : 10 %
- de 150 à 199 Tr : 20 %
- de 200 à 399 Tr : 30 %
- 400 Tr et plus : 35 %

Amendement de l'article L.21-3 du code du commerce, sur les licences des entreprises
Motifs : Nous transformons le système de licences que les entreprises doivent posséder pour exercer, afin de leur permettre de ne pas avoir à débourser plein de fonds pour débuter leurs activités.

Les licences commerciales, acquises auprès du Ministre de l’économie, offrent certains droits aux entreprises :

- La licence A, pour un coût de 100 Tr, autorise la vente par panneau, via Discord ou en réponse particulière à un demandeur.
- La licence B, pour un coût de 150 Tr, autorise la publicité via Discord et sur les panneaux publicitaires des agglomérations.
- La licence C, pour un coût de 250 Tr, autorise exclusivement les sociétés financières à posséder d'autres sociétés à plus de 50 % de leurs actions.

Le ministre de l’économie peut préciser les modalités d’attribution et de publication des licences par décret.

Toute entreprise, à l'exception des guildes et des sociétés publiques, doit obligatoirement faire l'acquisition d'une licence A ou C pour exercer son activité.

Les sociétés financières titulaires d'une licence C sont exonérées de tout impôt sur leurs bénéfices.

Amendement de l'article L.22-6 du code civil, relatif à la dévolution succesorale
Motifs : A la suite de la proposition du sage Belenor, nous souhaitons avoir la possibilité de saisir l'ensemble des fonds des disparus afin de réinjecter cet argent dans notre économie, en investissant dans de nouvelles sociétés et en faisant de la commande publique.

Le testament est un document qui permet à toute personne de disposer de ses biens, en instituant un ou plusieurs héritiers. Un testament devra être établi auprès d’un notaire, suivant les modalités établies par décret. Cependant, le notaire est réputé saisi et avoir le droit de rédiger le testament d’une personne lorsque sur son lit de mort elle donne les informations relatives à l’attribution de ses biens en mentionnant le notaire. Le lit de mort est lorsque la personne publie sur le serveur ses derniers messages avant son départ définitif.

L’époux hérite de plein droit de la résidence principale du défunt s’il en était propriétaire, à défaut une autre résidence dont il aurait été propriétaire.

À défaut de famille connue, ou de testament établi par notaire, les biens monétaires au-dessus du seuil d’accueil sont reversés à l’Empire, qui peut en disposer à sa guise soit en les répartissant entre les collectivités soit en les conservant dans son patrimoine. À défaut de testament les biens immobiliers sont traités par le droit local, les biens mobiliers –items, animaux– sont détruits. La conservation de ces biens est un vol.

Sur demande d'un joueur disparu qui a vu ses fonds monétaires prélévés par l'Empire, le disparu peut demander à ce que l'Empire leur reverse 1000 Tr s'il réapparaît.



L.21-5 adopté à 7 pour 1 contre 0 abstentions
Présents : Belenor, Mikewil, Okary, Lothiel, Shayyyn, skyfuxx waynd wilhelm
Président Belenor

Assemblée du 23 aout 2020
----------------
L.21-3 adopté à 4 pour 1 contre 1 abstentions
Présents : Belenor, Mikewil, Okary, Lothiel, Shayyyn, skyfuxx waynd wilhelm
Président Belenor

Assemblée du 23 aout 2020
-----------------
L.22-6 adopté à 6 pour 1 contre 1 abstentions
Présents : Belenor, Mikewil, Okary, Lothiel, Shayyyn, skyfuxx waynd wilhelm
Président Belenor

Assemblée du 23 aout 2020

weyoun
citoyen

Re: Loi n° 2020-26 de renaissance sociale [acceptée]

Message#2 »lun. 25 oct. 2021 14:26


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