Loi n° 2020-24 générale sur l'économie [acceptée]

Pour chaque assemblée le président publie ici d'abord chaque loi refusée en indiquant "loi refusée" dans le titre. Puis les lois acceptée. Puis le journal officiel.

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Belenor_Yrda
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Loi n° 2020-24 générale sur l'économie [acceptée]

Message#1 »lun. 17 août 2020 07:30

Loi générale sur l'économie proposée par Bastien et Waynd_d

Amendement de l'article L.21-5 du code administratif, sur les impôts des entreprises
Nous introduisons une petite nuance technique concernant la valeur utilisée pour prélever l'impôt sur les entreprises aux sociétés classiques : nous précisons qu'il s'agit d'un résultat net positif qui sert de base de calcul pour l'impôt.
Les auto-entreprises sont taxées sur leur chiffre d’affaires, les sociétés sur leur résultat net si ce dernier est positif, dont le montant dépend de la plus importante licence possédée par l’entreprise. La licence est acquise auprès du Ministère de l’économie. Le bénéficiaire est l’Empire en ce qui concerne les commerçants, les agglomérations pour les autres. L’Empire peut exiger au maximum le renversement de 50 % de cette taxe des agglomérations.
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Amendement de l'article L.22-1 du code du commerce, sur les conditions générales de création d'une entreprise
Motifs : Nous souhaitons ajouter l'obligation symbolique d'investir au moins un thaleur lors de la création d'une société, pour éviter d'avoir des sociétés qui existent mais qui n'ont aucune, ce qui pose certains problèmes de logique et qui pourrait potentiellement poser certains problèmes juridiques.
Pour créer une entreprise il faut :
- disposer au plus vite un local dans une agglomération officielle pertinente ;
- ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise et portant le nom de l’entreprise ;
- créer un dossier d’entreprise sur le forum dans la catégorie « Dossiers d’entreprise ».
- engager au moins 1 thaleur dans le capital, qui doit être déposé sur le compte bancaire de l’entreprise avant le début de toute activité.
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Insertion d'alinéas à la suite des alinéas présents dans l'article L.23-2 du code du commerce, sur la comptabilité et les bénéfices
Motifs : Nous souhaitons insérer de nouvelles dispositions qui permet d'apporter de premières précisions sur certains normes comptables, notamment sur la méthode à utiliser pour calculer les fonds propres, qui constituent en pratique la valeur totale de la société. Nous ajoutons également des dispositions qui permettent au ministre de l'économie de faire appliquer ces normes.
Les bilans comptables des sociétés doivent comporter la valeur des fonds propres, calculée à partir :
- des valeurs du capital apporté,
- de l’ensemble des résultats capitalisés pendant les exercices précédents,
- de la valeur des biens immobiliers et financiers possédés,
- de la trésorerie en banque,
- éventuellement des stocks,
- des créances,
- des licences d’exploitation possédées par la société.

Le ministre de l’économie complète les autres normes comptables par publication d’un décret.

Le ministre de l’économie contrôle la validité des informations comptables données par les entreprises. En cas de publication d’information frauduleuse, ou de non-publication des documents, la société pourra recevoir une amende renouvelable de 80 Tr. Les dirigeants de la société et les personnes responsables de la comptabilité pourront être poursuivis en justice si de nombreuses infractions sont commises.

Le conseil impérial met obligatoirement à disposition du public des documents accessibles, lisibles et aux normes comptables prévues par la loi et la réglementation.
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Insertion d'un alinéa dans l'article 23-3, sur l'emploi des salariés
Motifs : Cette proposition avait déjà été effectuée il y a quelques semaines, afin de permettre aux guildes de ne pas avoir systématiquement à embaucher une personne à temps plein pour assurer la gestion courante, en admettant que les auto-entreprises adhérentes n'auront pas forcément les moyens d'assurer un salaire supplémentaire.
Nous proposons une alternative à l'embauche obligatoire en passant par un service externe de gestion pour chaque guilde. Elles auront néanmoins l'obligation de recourir à l'une de ces deux solutions, afin d'assurer que la gestion et la comptabilité soit toujours effectuée.
Les guildes peuvent faire appel à un gestionnaire extérieur pour assurer leur gestion courante et leur comptabilité. Ce gestionnaire doit être obligatoirement déclaré sur le dossier d’entreprise. Le cas échéant, la guilde doit embaucher un gestionnaire à plein temps, conformément au premier alinéa.
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Insertion d'un nouvel article L.23-7 dans la section 3 du chapitre 2 du code du commerce, sur l'actionnariat des sociétés
Motifs : Nous souhaitons mettre en place une structure légale pour l'organisation des actionnariats, tout en garantissant les droits de petits actionnaires face aux plus gros. Ce nouvel article permet de prévoir plein de dispositions, suffisamment générales pour être utilisées par l'ensemble des entreprises.
L’administration générale d’une société est assurée par un conseil d’administration, composé de l’ensemble des personnes ayant apporté des fonds au capital. Les personnes morales possédant des actions d’une société doivent nommer une personne physique pour y être représentée.

Le conseil d’administration doit nommer un dirigeant pour gérer le fonctionnement courant de la société, et présider les séances du conseil d’administration. Il peut recevoir des délégations du conseil d’administration pour prendre des décisions de lui-même, à l’exception des contre-indications dans l’alinéa suivant.

Le conseil d’administration doit obligatoirement approuver toute décision d’investissement dans un bien immobilisé, d’acquisition de titres financiers ou d’un endettement dont la valeur dépasse 20% du capital où s’il inclut une mise en hypothèque d’un bien de la société.

Toutes les décisions prises par un conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des actionnaires, disposant d’une voix au poids proportionnel au nombre d’actions possédées, à l’exception des contre-indications prévues dans les alinéas suivants.
Un actionnaire possédant plus de 50% des actions d’une société peut prendre de son propre chef l’ensemble des décisions normalement prises par le conseil d’administration. Il doit néanmoins en informer les autres actionnaires sous 48 heures, sous peine d’annulation immédiate de la décision par [une autorité administrative ou judiciaire].

Toute augmentation ou réduction de capital doit être obligatoirement décidée par le conseil d’administration dans son unanimité, sous peine de nullité.

Des dividendes peuvent être versés aux actionnaires à la suite d’une résultat net positif à la fin d’un exercice, dont le montant est calculé à partir du pourcentage d’actions possédés par un actionnaire.
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Insertion d'un nouvel article L.23-8 dans la section 3 du chapitre 2 du code du commerce, sur les sociétés financières
Motifs : Nous souhaitons mettre en place la possibilité pour tous de créer des sociétés d'investissement ou des sociétés mères qui ne seraient là que pour posséder d'autres sociétés. Nous pensons néanmoins qu'il est cohérent de rendre obligatoire le passage par une société financière si cette dernière doit être actionnaire majoritaire d'une autre société, mais aussi de leur accorder quelques aménagements spécifiques.
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Une personne morale, à l’exception des personnes publiques, souhaitant posséder plus de 50 % d’une société doit obligatoirement se constituer en une société financière, enregistrée dans le secteur tertiaire.

Les sociétés financières, uniquement si elles ne sont constituées que pour posséder d’autres sociétés, n’ont pas l’obligation d’embaucher un employé pour en assurer la gestion. Elle doit publier des bilans comptables tous les mois pour récapituler sa situation financière et celle de ses filiales.

Pour exercer, les sociétés financières doivent acquérir une licence spéciale de 250 thaleurs, leur donnant le droit de posséder d'autres sociétés. Elles sont également exonérées d'impôt sur les bénéfices si elles possèdent d'autres sociétés.

Chaque filiale d'une même société financière doit acquérir ses propres licences pour exercer. Tout avantage accordé par une licence ne peut être partagé entre les filiales d'une même société mère.

Les locaux commerciaux utilisés par les filiales sont normalement possédées par ces dernières.
Une maison mère peut installer son siège dans un espace commercial possédé par une de ses filiales, et partager, entre elle et cette même filiale, la propriété du bien proportionnellement à la surface réservée à chaque société.

Une société mère peut faire l'acquisition d'un siège social ou d'un entrepôt de stockage, et autoriser ses filiales à occuper à titre gratuit ces biens pour faire de l'entreposage ou de la gestion. Cette disposition ne s'applique pas pour tous les autres biens immobiliers, notamment les espaces de vente et les usines.
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Décalage de l'actuel article L.23-7 sur les "sanctions" en article L.23-9

Acceptée lors de la séance de l'assemblée extraordinaire du 12 août 2020.
2 pour, 0 contre, 0 abstentions
Présents : Oursdenuits, Bastien et Waynd_d (conseillers impériaux).
Présidence : Bastien (Président du bureau de l'assemblé et Conseiller impérial)

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