Loi sur le salariat des guildes [rejetée]

Pour chaque assemblée le président publie ici d'abord chaque loi refusée en indiquant "loi refusée" dans le titre. Puis les lois acceptée. Puis le journal officiel.

Modérateurs :Policier, juge, Fondateur, Président

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Belenor_Yrda
citoyen
Loi sur le salariat des guildes [rejetée]

Message#1 »lun. 27 juil. 2020 09:35

Loi proposée par Waynd_D

Motifs : Les guildes actuelles sont réglementées pour leur empêcher de réaliser des gains. Cela complique donc forcément la tâche des guildes à trouver un employé. C'est pourquoi ma proposition permettrait aux guildes de fonctionner sans obligation d'embauche. Si vous avez des remarques à faire, n'hésitez pas à le faire ! Débattre, c'est important !

Modification de l'article L. 23-3 du Code de commerce et insertion d'un nouvel alinéa :
"Les entreprises, à l’exception des autoentrepreneurs et des guildes, doivent au moins employer un salarié à plein temps. [...] Les guides doivent rémunérer un gestionnaire en charge de la comptabilité et de vérifier les dossiers des entreprises adhérentes."


4 abstentions, 1 contre.
Loi rejetée par l'assemblée du 25 juillet 2020.
Présidée par Belenor.

Présents : Belenor, Lothiel, Ellimist, Madtre, Skyfouxx, HyoShinji

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Chinalex
citoyen
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Message#2 »jeu. 13 janv. 2022 20:04

Le comportement de ce syndic est abusif. La Loi Elan a simplement étendu les dispositions de larticle 19-2 à lensemble des charges dues au lieu du trimestre non payé et des trimestres suivants. Cette modification a pour conséquence l’accélération des poursuites.

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