Hautes Juridicrions

Une décision ne vous plait pas car vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.
+Cour constitutionnelle +TAI

Modérateurs : Policier, Fondateur, Banquier, Juge

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