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Décisions de justice

  • Affaires pénales Déposez votre plainte, le dossier sera traité directement en réponse à votre message.
    (Sujets : 20 | Messages :56) Voir le dernier message
  • Affaires civiles, commerciales, prud'hommales Estez en justice, votre titre doit comprende la personne que vous souhaitez assigner ainsi que ce que vous demandez.
    (Sujets : 12 | Messages :20) Voir le dernier message
  • Conseil des sages Une décision ne vous plait pas car vous pensez qu'il y a eu une mauvaise application de la loi ? Déposez votre demande ici avec un lien vers la décision de justice et surtout en expliquant pourquoi vous pensez que la décision a été mal rendue.
    +Cour constitutionnelle +TAI
    (Sujets : 5 | Messages :20) Voir le dernier message
  • Commissariat Déposer ici tous vos rapports d'enquêtes, toutes les étrangetées trouvées et qui nécessitent d'être approfondies avec les autres policiers. Cette section est strictement confidentielle.
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